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LA LEGITIME DEFENSE
LA LEGITIME DEFENSE
ON ME POSE SOUVENT LA QUESTION SUR LA LÉGITIME DÉFENSE
VOICI CE QUE DIT LA LOI
LA LÉGITIME DÉFENSE
ARTICLE 122.5 DU CODE PÉNAL
N'est pas pénalement responsable, la personne qui devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte
commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf
s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de
l'atteinte.
Légitime défense des biens:
N' est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution
d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre
qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but
poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de
l'infraction
CHACUN EST RESPONSABLE DE SES ACTES
JE NE PEUX ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE
VOS AGISSEMENTS
